Amendement n° 805 · Article 16 bis A
Gouvernement · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2025 | Scrutin n° 3016 | adopté | 71 pour, 30 contre, 5 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du même code. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixer un modèle de délibération.
Il n’apparaît pas utile de déterminer un modèle de délibération. Les communes sont en effet dans la capacité de délibérer comme elles l’entendent, les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement semblant claires et suffisantes.
Le présent amendement vise donc à supprimer le principe de ce modèle de délibération.