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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3031 du 10/07/2025

Sur l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
55
Abstention
3
Votants
90
87 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 818 · Article 19

De Éric Michoux (UDR) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande », 

les mots : 

« sans délai ».

Exposé sommaire

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. 

Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité  ne peut être soumise à un délai de traitement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12331 000
Ensemble pour la République contre930 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre660 400
Droite Républicaine abstention480 120
Écologiste et Social contre380 501
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 310
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (32)

Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Aurélien Dutremble RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Olivier Fayssat UDR

contre (55)

Hubert Brigand DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Marc Fesneau Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Harold Huwart LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Sophie Pantel SOC

abstention (3)

Jean-Didier Berger DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Nicole Sanquer LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS