Amendement n° 818 · Article 19
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2025 | Scrutin n° 3031 | rejeté | 32 pour, 55 contre, 3 abst. |
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai.
Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Bernard Chaix, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Jonathan Gery, Michèle Martinez