Scrutin n° 3007 du 09/07/2025
Sur l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 803 · Article 15
Gouvernement , déposé le 03/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« vingt-et-un ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un » ; ». »
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat.
Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés.
Le passage à 21 jours constitue ainsi un juste milieu : il renforce les droits à formation des élus, sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit un dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement prévoit d’aligner ce plafond de prise en charge sur la nouvelle durée maximale de 21 jours, afin d’assurer une application harmonisée et équitable du droit à formation des élus locaux.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 35 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 93 | 16 | 0 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 3 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 4 | 3 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | abstention | 34 | 5 | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (118)
Thibault Bazin DR, Philippe Gosselin DR*, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Delphine Lingemann Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Édouard Bénard GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
contre (5)
Marie-Christine Dalloz DR, Patrick Hetzel DR, Laurent Croizier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Frédéric Petit Dem
abstention (8)
Blandine Brocard Dem, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR