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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3035 du 10/07/2025

Sur l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
1
Contre
103
Abstention
3
Votants
107
104 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 637 · Article 23

De Marie-José Allemand (SOC) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune.

II. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies d’une mission qui les dépasse, souvent d’intérêt général ou d’utilité publique tels que les magistrats ou les avocats. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4200
Ensemble pour la République contre930 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre661 410
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social contre380 701
Les Démocrates contre360 320
Horizons & Indépendants contre340 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (1)

Marie-José Allemand SOC

contre (103)

Thibault Bazin DR, Hubert Brigand DR, Philippe Gosselin DR*, Philippe Juvin DR, Christophe Blanchet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Jocelyn Dessigny RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Sandrine Runel SOC*, Olivier Fayssat UDR

abstention (3)

Blandine Brocard Dem, Maud Petit Dem, Jacques Oberti SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS