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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2988 du 09/07/2025

Sur l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
57
Abstention
4
Votants
114
110 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 843 · Article 8 bis

Gouvernement , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir exercer un mandat électif local.

S’il part d’une intention légitime – permettre la conciliation entre mandat local et activité indépendante –, ce mécanisme repose sur un avantage fiscal sectoriel, qui constitue une niche fiscale nouvelle, contraire aux orientations portées par le Gouvernement en matière de simplification et de maîtrise des dépenses fiscales.

Par ailleurs, il introduit une inégalité de traitement entre les élus locaux en fonction de leur profession d’origine, sans que cela soit justifié par un critère d’intérêt général objectif.Dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques et de réexamen systématique des dépenses fiscales existantes, il n’apparaît ni opportun ni soutenable de créer une nouvelle dérogation d’ordre fiscal ciblée sur une catégorie socioprofessionnelle.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3800
Ensemble pour la République pour935 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour6614 100
Droite Républicaine pour482 010
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates pour368 000
Horizons & Indépendants pour343 030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 200
Non inscrit contre121 200

Votants

pour (53)

Eric Liégeon DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (57)

Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandra Marsaud EPR*, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Romain Baubry RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Pierre Pribetich SOC, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

abstention (4)

Hubert Brigand DR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR