Scrutin n° 4666 du 08/12/2025
Sur l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 10 · Article 8
De Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) , déposé le 04/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale.
L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 30 jours.
En effet, comme l’ont démontré les élections législatives anticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours de campagne avant le premier tour, et 27 avant le second. Or, une partie de ce temps a été consacrée non pas à un travail de terrain, mais aux nombreuses démarches administratives liées à la campagne.
En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution ; notre Constitution prévoit d’ailleurs un délai maximum de 40 jours. Il est donc raisonnable de porter à 30 jours ouvrables la durée de préparation à laquelle ont droit les candidats.
Ce délai permet de prendre en charge à temps les démarches administratives et financières inhérentes à toute campagne électorale, mais aussi de mener un vrai travail de terrain et de contact avec les citoyens.
Cette proposition facilite la diversification des profils de candidats, sans pour autant imposer une charge excessive aux employeurs.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 22 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 3 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (14)
Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
contre (80)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Guillaume Lepers DR, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Didier Le Gac EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, David Habib LIOT*, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Stéphane Viry LIOT, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (2)
Pouria Amirshahi EcoS*, Catherine Hervieu EcoS
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR