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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2974 du 08/07/2025

Sur l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
137
Abstention
5
Votants
155
150 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 731 (Rect) · Article 5

De Blandine Brocard (Dem) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 du code général des collectivités territoriales sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence physique de l’élu est nécessaire, et qu’aucune alternative par visioconférence ou autre moyen de participation à distance n’est envisageable.
L’objectif est de garantir un usage rigoureux et justifié des deniers publics, en évitant que ce droit ne donne lieu à des déplacements non indispensables. Il ne remet pas en cause la légitimité du remboursement, mais en renforce l’encadrement pour prévenir toute dérive ou automatisme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2700
Ensemble pour la République contre930 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre660 2520
Droite Républicaine contre480 610
Écologiste et Social contre380 801
Les Démocrates pour3613 010
Horizons & Indépendants contre340 1310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR contre160 500
Non inscrit contre120 200

Votants

pour (13)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem

contre (137)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR, Nicolas Ray DR, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR*, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sandra Regol EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Julien Gokel SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (5)

Thibault Bazin DR, Louise Morel Dem, Béatrice Piron HOR, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS