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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3038 du 10/07/2025

Sur l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
12
Abstention
2
Votants
93
91 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 580 · Article 26

De Didier Le Gac (EPR) , déposé le 03/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et L. 4135‑9‑2 »

les références : 

« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12330 000
Ensemble pour la République pour9315 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour663 310
Droite Républicaine contre480 110
Écologiste et Social pour385 001
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants pour346 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (79)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Vojetta EPR*, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Pascale Got SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (12)

Josiane Corneloup DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Marie-José Allemand SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (2)

Patrick Hetzel DR, Jacques Oberti SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS