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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2997 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
73
Abstention
0
Votants
108
108 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 383 · Article 12

De Bruno Bilde (RN) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

L’article L. 611‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12334 000
Ensemble pour la République contre930 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre660 1800
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (35)

Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR

contre (73)

Thibault Bazin DR, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR