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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2979 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
112
Contre
2
Abstention
2
Votants
116
114 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 532 · Article 6

De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 03/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Après l’article L. 333‑10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑10‑1. – Sans préjudice de l’article L. 333‑1 et par dérogation à l’article L. 415‑1, le président de l’assemblée de Corse et le président de l’assemblée de Martinique peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui. »

« Les dispositions des articles L. 333‑2 à L. 333‑9 leur sont applicables. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est aujourd'hui pas permis.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12343 000
Ensemble pour la République pour9313 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6614 000
Droite Républicaine abstention481 020
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour367 200
Horizons & Indépendants pour343 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (112)

François-Xavier Ceccoli DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Julie Delpech EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Denis Masséglia EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Édouard Bénard GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Harold Huwart LIOT, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Laure Lavalette RN*, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

contre (2)

Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem

abstention (2)

Ian Boucard DR, Philippe Juvin DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR