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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2971 du 08/07/2025

Sur l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
87
Abstention
30
Votants
149
119 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 412 · Article 5

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire

L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes délibérants des EPCI organisées sur le territoire de leur commune.
Or, cette extension entraînerait une double prise en charge. D'une part, par la commune (via l’article L. 2123-18-1 modifié) et par l’EPCI (conformément à l’article L. 5211-13 du CGCT, déjà en vigueur).
Les termes « ès qualités » utilisés dans le CGCT ont une portée stricte (limitée à la seule qualité d’élu municipal) confirmée par la jurisprudence (CE, 15 juillet 2024), ce qui ne permet pas de justifier cet élargissement.

L’article 5 crée également une nouvelle majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), pour compenser les frais de transport pris en charge par les communes de moins de 3 500 habitants.
Or, cette compensation serait financée à enveloppe constante (article R. 2335-1 CGCT), ce qui réduirait mécaniquement les autres majorations existantes (protection fonctionnelle et frais de garde) au détriment des communes éligibles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1232 3230
Ensemble pour la République pour934 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre660 2600
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 801
Les Démocrates pour3613 100
Horizons & Indépendants contre345 720
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR abstention160 050
Non inscrit contre120 200

Votants

pour (32)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sandra Marsaud EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Joël Bruneau LIOT, Marc de Fleurian RN, Pierre Meurin RN*

contre (87)

Mickaël Cosson Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sandra Regol EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Emmanuel Taché RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Julien Gokel SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC*

abstention (30)

Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS