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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2980 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
66
Abstention
1
Votants
130
129 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 475 · Article 7

De Joël Bruneau (LIOT) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑6-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑6-3-1. – Le Président peut décider que les réunions des commissions mentionnées à l’article L5211‑11‑2 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques du déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

Exposé sommaire

L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux commissions des EPCI, afin de faciliter le travail des élus et de mieux concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat électif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12346 000
Ensemble pour la République contre930 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates pour368 000
Horizons & Indépendants contre340 510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (63)

François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem, Jean-Pierre Bataille LIOT, Martine Froger LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

contre (66)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Julie Delpech EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sandra Marsaud EPR*, Denis Masséglia EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Édouard Bénard GDR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (1)

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR