Amendement n° 475 · Article 7
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bruneau, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2025 | Scrutin n° 2980 | rejeté | 63 pour, 66 contre, 1 abst. |
Dispositif
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑6-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑6-3-1. – Le Président peut décider que les réunions des commissions mentionnées à l’article L5211‑11‑2 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques du déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
Exposé sommaire
L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux commissions des EPCI, afin de faciliter le travail des élus et de mieux concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat électif.
Cosignataires (3)
Salvatore Castiglione, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer
Sous-amendements
- n° 858 · Retiré