Amendement n° 858 · Article 7
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/07/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 475
- Signataires
- M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.