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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2983 du 09/07/2025

Sur l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
83
Contre
45
Abstention
1
Votants
129
128 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 48 · Article 7 bis

De Josiane Corneloup (DR) , déposé le 01/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation :
-       de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin 
-       de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus
 
Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, et avec un effectif souvent partagé entre différentes collectivités, ce qui leur apporte davantage de marge de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation du conseil municipal dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales.
 
En outre, si l'augmentation du délai de convocation peut s'entendre pour mieux préparer les séances, les délais proposés sont bien trop longs et susceptibles de décorréler le contenu de la séance de la réalité des problématiques parfois urgentes des communes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12341 000
Ensemble pour la République pour939 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre6613 300
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre381 1100
Les Démocrates contre362 810
Horizons & Indépendants pour349 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (83)

François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Juvin DR, Marc Fesneau Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Karl Olive EPR, Jérémie Iordanoff EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Martine Froger LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (45)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Marina Ferrari Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hervé Berville EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Pierre Pribetich SOC

abstention (1)

Romain Daubié Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR