Scrutin n° 2999 du 09/07/2025
Sur le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 873 · Article 13
De Sébastien Peytavie (EcoS) , déposé le 08/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 15.
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 93 | 7 | 3 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 8 | 1 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (91)
Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Édouard Bénard GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Idir Boumertit LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Laure Lavalette RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
contre (11)
Thibault Bazin DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Sébastien Martin DR, Mickaël Cosson Dem, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sandra Marsaud EPR*, Béatrice Piron HOR
abstention (2)
Thierry Benoit HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR