Amendement n° 873 · Article 13
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 08/07/2025
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 851
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2025 | Scrutin n° 2999 | adopté | 91 pour, 11 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 15.
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet