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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2996 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
77
Contre
39
Abstention
3
Votants
119
116 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 472 · Article 12

De Didier Le Gac (EPR) , déposé le 03/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »

les mots :

« plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12343 000
Ensemble pour la République pour9312 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1301
Socialistes et apparentés contre660 1700
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants pour345 130
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (77)

Thibault Bazin DR, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (39)

Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (3)

Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP