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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3010 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
104
Abstention
3
Votants
133
130 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 439 · Article 15 bis

De Élisa Martin (LFI-NFP) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics.

Pour qu'une politique publique traduise fidèlement la volonté des citoyens, les élus chargés de sa mise en œuvre ont besoin d’un éclairage solide et d’une compréhension fine des enjeux qu’ils portent.

La gestion d’une commune ou d’une intercommunalité requiert en effet des compétences spécifiques, notamment en matière de finances locales et de marchés publics.

Cela s’avère d’autant plus crucial dans un contexte de complexification croissante des missions des élus et d’imbrication entre les niveaux communal et intercommunal. Un accompagnement en début de mandat sur ces sujets techniques permettrait de lutter contre le désengagement, en partie lié au manque de temps et aux difficultés à se familiariser rapidement avec ces enjeux essentiels à l’exercice d’un mandat local.

Une présentation détaillée garantirait ainsi un socle commun de compétences pour l’ensemble des élus, tout en contribuant à renforcer la qualité de la gestion publique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3200
Ensemble pour la République contre930 1702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés contre661 2010
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour386 220
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre340 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 200
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (26)

Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Béatrice Bellay SOC

contre (104)

Thibault Bazin DR, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Violette Spillebout EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Mélanie Thomin SOC, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

abstention (3)

Emmanuel Duplessy EcoS, Sandra Regol EcoS*, Pierrick Courbon SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR