Dossiers / 16^e législature

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/04/2023

→ 19/11/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1176
09/11/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
03/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
28/11/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
28/11/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
06/12/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
29/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1928 · adopté : Proposition de loi n° 1928
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
06/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/01/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/01/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3261 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29/01/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 292
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
29/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
07/05/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 586 · adopté : Proposition de loi n° 587
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/05/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/05/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
22/05/2024 Convocation d'une CMP
Commission Mixte Paritaire
29/10/2024 Nomination de rapporteur
29/10/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 85 · adopté : Proposition de loi n° 86
29/10/2024 Décision de la CMP · Accord
Commission Mixte Paritaire
17/10/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/11/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
05/11/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
07/11/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
29/10/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale · Accord
Promulgation de la loi
19/11/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
28/04/2023	proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue Texte Déposé · n° 1176	Proposition de loi	PDF
29/11/2023	visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue Texte Déposé · n° 1928	Proposition de loi	PDF
29/11/2023	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176). Commission · n° 1928	Rapport	PDF
29/01/2024	proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Texte Déposé · n° 292	Proposition de loi
07/05/2024	visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Texte Déposé · n° 587	Proposition de loi
07/05/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292). Commission · n° 586	Rapport
22/05/2024	proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Texte Déposé · n° 2639	Proposition de loi	PDF
29/10/2024	visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Texte Déposé · n° 86	Proposition de loi
29/10/2024	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Commission · n° 85	Rapport
	proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Séance · n° 231	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Séance · n° 231	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Séance · n° 7	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Séance · n° 7	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Séance · n° 131	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	0	29	14	8	0	10	61
RE	16	3	14	4	5	18	60
RN	0	35	5	1	0	2	43
GDR - NUPES	4	5	6	0	4	15	34
Ecolo - NUPES	1	4	5	1	0	20	31
LIOT	5	3	6	1	2	8	25
Dem	1	7	7	0	2	8	25
SOC	13	0	0	0	2	6	21
LFI - NUPES	0	0	4	2	0	4	10
HOR	2	0	2	2	1	1	8
Autres auteurs	1	0	0	0	0	4	5
NI	0	1	0	2	0	1	4

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
06/12/2023 n° 3145	l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	13	74
06/12/2023 n° 3146	l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	14	80
06/12/2023 n° 3147	l'amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	14	82
06/12/2023 n° 3148	l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	14	84
06/12/2023 n° 3149	l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	17	73
06/12/2023 n° 3150	l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	25	94
06/12/2023 n° 3152	l'amendement de suppression n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	30	119
06/12/2023 n° 3153	l'amendement n° 84 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	28	117
06/12/2023 n° 3154	l'amendement n° 92 de M. Lottiaux à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	37	122
06/12/2023 n° 3155	l'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	36	119
06/12/2023 n° 3156	l'amendement n° 97 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	41	122
06/12/2023 n° 3157	l'amendement n° 29 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	37	123
06/12/2023 n° 3158	le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). sous-amendement	rejeté	60	96
06/12/2023 n° 3159	l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	57	109
06/12/2023 n° 3160	l'amendement n° 28 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	38	127
06/12/2023 n° 3161	l'amendement n° 34 de Mme Florence Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	31	123
06/12/2023 n° 3162	l'amendement n° 54 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	30	120
06/12/2023 n° 3163	l'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	53	105
06/12/2023 n° 3164	l'amendement n° 59 de M. jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	38	118
06/12/2023 n° 3165	l'amendement n° 88 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	34	124
06/12/2023 n° 3167	l'amendement de suprression n° 98 de M. Emmanuel Maquet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	18	88
06/12/2023 n° 3168	l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	22	76
06/12/2023 n° 3169	l'amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	24	105
06/12/2023 n° 3170	l'amendement n° 90 de M. de Lépinau à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	23	110
06/12/2023 n° 3172	l'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	adopté	109	13
06/12/2023 n° 3173	l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	24	114
06/12/2023 n° 3174	l'amendement n° 65 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	adopté	111	3
06/12/2023 n° 3175	l'amendement n° 67 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	adopté	105	1
06/12/2023 n° 3176	l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	adopté	113	14
06/12/2023 n° 3177	l'amendement n° 11 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	32	105
06/12/2023 n° 3178	l'amendement n° 105 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	adopté	82	32
06/12/2023 n° 3179	l'amendement n° 16 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	6	110
06/12/2023 n° 3180	l'amendement n° 15 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	5	109
06/12/2023 n° 3181	l'amendement n° 14 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	5	111
06/12/2023 n° 3182	l'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	8	96
29/01/2024 n° 3251	l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	18	75
29/01/2024 n° 3252	l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	15	84
29/01/2024 n° 3253	l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	34	53
29/01/2024 n° 3255	l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	17	77
29/01/2024 n° 3257	l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	19	81
29/01/2024 n° 3258	l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	18	82
29/01/2024 n° 3259	l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	18	84
29/01/2024 n° 3260	l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). amendement	rejeté	23	84
29/01/2024 n° 3261	l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). ensemble	adopté	100	25
29/01/2024 n° 3265	l'amendement n° 3 de M. Leseul à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture). amendement	rejeté	27	32
29/01/2024 n° 3269	l'amendement n° 70 de M. Dharréville à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture). amendement	adopté	40	34