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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3169 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
105
Abstention
4
Votants
133
129 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article 1er bis

De Virginie Duby-Muller (LR) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Exposé sommaire

La commission a adopté un dispositif qui réduit la possibilité de louer son logement de 120 à 90 jours. 

Tout d'abord, c'est une mesure qui ne semble pas appropriée car elle ne règlera pas les problèmes d'accès au logement de nos compatriotes en difficulté puisque ce dispositif n'a pas d'incidence directe sur l’offre de logements mis à la location de manière pérenne. 

Ensuite, cela va affecter le pouvoir d'achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d'un complément de revenus.  

Enfin, il y a une insécurité juridique concernant ce dispositif car cela pourrait porter une atteinte injustifiée au droit de propriété, un droit constitutionnel. Il serait également bien difficile de comprendre pourquoi dans tel ou telle ville le plafond serait plus ou moins important. 

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces deux alinéas. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1704 3710
Rassemblement National contre883 1720
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2300
Les Républicains pour628 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour518 201
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1200
Horizons et apparentés contre300 300
Écologiste - NUPES contre230 600
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre211 400
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (24)

Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Zgainski Dem, Martine Froger LIOT, Josiane Corneloup LR, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Vincent Rolland LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Lionel Causse RE, Denis Masséglia RE, Benoit Mournet RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Timothée Houssin RN*

contre (105)

Philippe Berta Dem, Sophie Mette Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR*, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES*, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Sébastien Rome LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Laurent Panifous LIOT, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Anne Brugnera RE, Stéphane Buchou RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE*, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Patricia Lemoine RE, Lysiane Métayer RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Philippe Sorez RE, David Valence RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Caroline Colombier RN*, Frédéric Falcon RN, Daniel Grenon RN, Laurent Jacobelli RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (4)

Thibault Bazin LR, Damien Adam RE, Christian Girard RN, Hervé de Lépinau RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem