Amendement n° 30 · Article 1er bis
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2023 | Scrutin n° 3169 | rejeté | 24 pour, 105 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La commission a adopté un dispositif qui réduit la possibilité de louer son logement de 120 à 90 jours.
Tout d'abord, c'est une mesure qui ne semble pas appropriée car elle ne règlera pas les problèmes d'accès au logement de nos compatriotes en difficulté puisque ce dispositif n'a pas d'incidence directe sur l’offre de logements mis à la location de manière pérenne.
Ensuite, cela va affecter le pouvoir d'achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d'un complément de revenus.
Enfin, il y a une insécurité juridique concernant ce dispositif car cela pourrait porter une atteinte injustifiée au droit de propriété, un droit constitutionnel. Il serait également bien difficile de comprendre pourquoi dans tel ou telle ville le plafond serait plus ou moins important.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces deux alinéas.