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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3176 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
113
Contre
14
Abstention
3
Votants
130
127 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 68 · Article 2

De Annaïg Le Meur (RE) , déposé le 30/11/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« les éléments caractéristiques de la tension locative »

les mots :

« un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »

Exposé sommaire

Amendement de clarification juridique. La rédaction actuelle, qui mentionne simplement des « éléments caractéristiques de la tension locative », n’est pas suffisamment précise et engendre donc une insécurité juridique. 

Il est proposé d’y substituer une référence au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, critère fréquemment retenu dans le droit du logement pour caractériser la tension immobilière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17032 1010
Rassemblement National pour8823 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7522 000
Les Républicains pour623 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour518 401
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour3114 000
Horizons et apparentés pour300 000
Écologiste - NUPES pour236 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour214 010
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (113)

Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES*, Christophe Bex LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Sébastien Rome LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Martine Froger LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Philippe Gosselin LR, Maxime Minot LR, Jean-Pierre Vigier LR, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE*, Pascale Boyer RE, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Benoit Mournet RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-François Rousset RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (14)

Mickaël Cosson Dem, Florence Lasserre Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Éric Bothorel RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Raphaël Gérard RE*, Philippe Guillemard RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Philippe Sorez RE, David Valence RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (3)

Laurent Panifous LIOT, Thibault Bazin LR, Christine Decodts RE

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem