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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3158 du 06/12/2023

Sur le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
96
Abstention
1
Votants
157
156 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 136 · Article PREMIER

De Frédéric Zgainski (Dem) , déposé le 06/12/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »

Exposé sommaire

Le présent sous amendement vient apporter une correction juridique suite à une incompréhension née d'une erreur de référence. 

En effet, l'article 1er propose en son I. que les les meublés touristiques qui feront l'objet d'une demande de changement d'usage permanent devront avoir une note de DPE entre A et D. 

L'amendement n°109 souhaite revenir sur cette mesure en proposant un calendrier différent: interdiction de louer des logements classés F et G à partir de 2028 et classés E à partie de 2034, soit le calendrier appliqué aux locations longue durée. Le calendrier proposé laissant du temps pour se mettre en conformité, il n'est pas nécessaire d'accorder un délai pour le stock de logement ayant déjà opéré un changement d'usage. 

Cependant, l'alinéa 10 comporte actuellement une mauvaise référence qui a induit l'auteure de l'amendement en erreur en inversant le II. et le I. du nouvel article L. 631‑10. Erreur que les rapporteurs proposent d'ailleurs de corriger au travers de leur amendement n°63.

Aussi, l'objectif de l'amendement 109 n'étant pas d'accorder un délai supplémentaire de 5 ans au nouveau calendrier qu'il propose d'appliquer, le présent sous amendement propose du supprimer l'alinéa 10 en cohérence avec l'objectif de l'amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1709 4400
Rassemblement National pour8825 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2200
Les Républicains pour6214 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5112 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1700
Horizons et apparentés contre300 410
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 500
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (60)

Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Florence Lasserre Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR, Virginie Duby-Muller LR, Emmanuel Maquet LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Vincent Rolland LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Alexandre Vincendet LR, Philippe Emmanuel RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Amélia Lakrafi RE*, Patricia Lemoine RE, Graziella Melchior RE, Benoit Mournet RE, Lionel Royer-Perreaut RE, David Valence RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Frédéric Falcon RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN

contre (96)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR*, Gabriel Amard LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE*, Bertrand Bouyx RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Pascal Lavergne RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Didier Parakian RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Philippe Sorez RE, Corinne Vignon RE, Jean-Marc Zulesi RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Thierry Benoit HOR

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem