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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3155 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
119
Abstention
1
Votants
156
155 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 85 · Article PREMIER

De Hervé de Lépinau (RN) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : 

« Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension automatique du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude aux communes pour décider de son application.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tient compte du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz carbonique.
Les communes doivent pouvoir apprécier de la nécéssité d’appliquer ces dispostions, sans pour autant que cette décision puisse ne relever de la seule volonté de la majorité municipale.  
En effet, une telle mesure peut avoir un fort impact sur la capacité financière de certains propriétaires pour qui la location saisonnière constitue un complément de revenu nécéssaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5300
Rassemblement National pour8826 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2600
Les Républicains pour6210 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1600
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES contre230 500
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 300
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (36)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR, Emmanuel Maquet LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Bénédicte Auzanot RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN

contre (119)

Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Florence Lasserre Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR*, Gabriel Amard LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Martine Froger LIOT, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE*, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Pascal Lavergne RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE*, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Benoit Mournet RE, Didier Parakian RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Philippe Sorez RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Jean-Marc Zulesi RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Alexandre Vincendet LR

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem