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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3149 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
73
Abstention
4
Votants
94
90 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 49 · Article 1er A

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de déposer ce document, même manuscrit, au sein de la collectivité en question. »

Exposé sommaire

La déclaration préalable est une condition indispensable pour pouvoir mettre en location son bien en meublé de tourisme.

Il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes n'ont pas accès à l'informatique pour des raisons diverses (âge, pas de matériel au domicile, méconnaissance de ce matériel) et que par l'instauration du télé-service elles se retrouvent soit dans l'impossibilité de louer leur bien soit dans l'illégalité si elles le font. C'est pourquoi, il est indispensable de prévoir le recours à un service abordable à tous qui replace l'humain au coeur de la relation même avec l'administration.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4400
Rassemblement National pour8817 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 230
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 601
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1100
Horizons et apparentés contre300 300
Écologiste - NUPES contre230 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (17)

Bénédicte Auzanot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Timothée Houssin RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN

contre (73)

Philippe Bolo Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Florence Lasserre Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR*, Maxime Laisney LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Alexandre Vincendet LR, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE*, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Hadrien Ghomi RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Pascal Lavergne RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Benoit Mournet RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Jean-Marc Zulesi RE, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Isabelle Santiago SOC*, Cécile Untermaier SOC

abstention (4)

Christophe Bex LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Véronique Besse NI

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem