Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3159 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

109

Abstention

Votants

169

166 exprimés

Dossier: Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 109 · Article PREMIER

De Marina Ferrari (Dem) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 »

les mots :

« strictement supérieur : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° À partir du 1^er janvier 2028, à la classe F ;

« 2° À partir du 1^er janvier 2034, à la classe E. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'aligner le délai des DPE des locations meublés touristiques lors des futurs changements d'usage sur les locations traditionnelles.

On constate déjà aujourd'hui une grande tension sur le marché de la rénovation énergétique et un retard sur le la rénovation du parc parc permanent qui doit demeurer notre priorité.

Imposer l'obligation du DPE, avec au minimum la note D, dès 2026 aux locations meublées touristiques risquerait de créer un appel d'air de la rénovation du parc permanent vers la rénovation du parc secondaire, de nature à aggraver encore les retards du calendrier.

De plus, le manque d'entreprise disponibles pour réaliser les travaux, certaines locations pourraient se voir contrainte de renoncer à la location aggravant le phénomène de lit froid déjà subit par de nombreuses destination touristiques.

Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire aux locations touristiques dans les villes non encore soumises au changement d'usage et qui s'en doterait, pour effectuer leur travaux de rénovation thermique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	7	48	1	0
Rassemblement National	pour	88	27	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	25	0	0
Les Républicains	pour	62	12	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	11	1	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	17	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	4	1	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	1	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	6	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3159 du 06/12/2023

Amendement n° 109 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (57)

contre (109)

abstention (3)

non-votant (1)