Amendement n° 109 · Article PREMIER
De Marina Ferrari (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2023 | Scrutin n° 3159 | rejeté | 57 pour, 109 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 »
les mots :
« strictement supérieur : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À partir du 1er janvier 2028, à la classe F ;
« 2° À partir du 1er janvier 2034, à la classe E. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'aligner le délai des DPE des locations meublés touristiques lors des futurs changements d'usage sur les locations traditionnelles.
On constate déjà aujourd'hui une grande tension sur le marché de la rénovation énergétique et un retard sur le la rénovation du parc parc permanent qui doit demeurer notre priorité.
Imposer l'obligation du DPE, avec au minimum la note D, dès 2026 aux locations meublées touristiques risquerait de créer un appel d'air de la rénovation du parc permanent vers la rénovation du parc secondaire, de nature à aggraver encore les retards du calendrier.
De plus, le manque d'entreprise disponibles pour réaliser les travaux, certaines locations pourraient se voir contrainte de renoncer à la location aggravant le phénomène de lit froid déjà subit par de nombreuses destination touristiques.
Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire aux locations touristiques dans les villes non encore soumises au changement d'usage et qui s'en doterait, pour effectuer leur travaux de rénovation thermique.
Sous-amendements
- n° 136 · Rejeté