Scrutin n° 3145 du 06/12/2023

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’universalisation du numéro de déclaration ou numéro d’enregistrement des meublés de tourisme.
 
En premier lieu, l’intention qui a poussé la rédaction de cet article est de pouvoir demander des pièces justificatives dont la liste sera donnée par décret.
 
Il s’agirait là d’une énième intrusion dans l’exercice du droit de propriété, lequel demeure un droit fondamental quoique de plus en plus théorique.
 
Enfin, par sa combinaison avec le 10ème alinéa de l’article 1 de la présente proposition de loi, cette obligation emportera, par contrecoup, l’application aux meublés de tourisme des dispositions de la loi « Climat et résilience » relatives à la soi-disant « rénovation énergétique » aux meublés de tourisme, ce qui n’est pas non plus souhaitable.
 
Les obligations posées par la loi « Climat et Résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont en plus très couteuses puisque la fourchette généralement retenue est de 20.000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire voire le seul moyen de financer leurs charges.