AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3154 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 92 de M. Lottiaux à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
122
Abstention
4
Votants
163
159 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 92 · Article PREMIER

De Philippe Lottiaux (RN) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« les propriétaires des locaux concernés doivent » 

les mots : 

« le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La présente proposition de loi, telle que modifiée en commission, entend soumettre l’autorisation préalable et l’autorisation temporaire de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, aux exigences de performances énergétiques, qualifiées par des « DPE ».

Cet amendement est un amendement de repli permettant de conditionner cette exigence de « DPE » à la décision du maire, après délibération du conseil municipal.

Il est déjà particulièrement injuste d’imposer de tels diagnostics à des particuliers n’en n’ayant pas nécessairement les moyens financiers. Il n’est donc pas indispensable que cette obligation soit générale et inconditionnelle. C’est la raison pour laquelle, afin de redonner du pouvoir au maire, qui est celui qui connaît le mieux les particularités des propriétaires et des touristes de sa commune, il faut a minima lui permettre de soustraire les propriétaires à ces contraintes financières.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5400
Rassemblement National pour8826 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2600
Les Républicains pour6211 020
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 921
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1700
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES contre230 500
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 500
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (37)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR, Virginie Duby-Muller LR, Emmanuel Maquet LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Bénédicte Auzanot RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN

contre (122)

Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Florence Lasserre Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR*, Gabriel Amard LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE*, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Pascal Lavergne RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE*, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Benoit Mournet RE, Didier Parakian RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Philippe Sorez RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Jean-Marc Zulesi RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (4)

Laurent Croizier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Yannick Neuder LR, Alexandre Vincendet LR

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).