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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3255 du 29/01/2024

Sur l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
77
Abstention
2
Votants
96
94 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 79 · Article 4

De Jean-Pierre Vigier (LR) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locaux d’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice de l’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur est partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, en fonction des recettes de son activité.

Cette mesure fiscale remet en cause les différents statuts de loueur professionnel et non professionnel.

Les impacts de la modification proposée à la fiscalité actuelle sont inconnus et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.

Une mission a justement été diligentée sur la fiscalité du logement. Il s’agirait avant tout d’en attendre les conclusions et les recommandations, avant de proposer des évolutions de la loi en la matière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3300
Rassemblement National pour8812 011
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 900
Les Républicains pour624 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 210
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1800
Horizons et apparentés contre280 200
Écologiste - NUPES contre230 700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (17)

Josiane Corneloup LR, Justine Gruet LR*, Vincent Rolland LR, Jean-Pierre Vigier LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Sophie Blanc RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Katiana Levavasseur RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN

contre (77)

Olivier Falorni Dem, Emmanuel Mandon Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES, Luc Lamirault HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Antoine Armand RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Thomas Gassilloud RE*, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Guillaume Kasbarian RE, Virginie Lanlo RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Patricia Lemoine RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE*, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, David Valence RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Bertrand Petit SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (2)

Marina Ferrari Dem, Aurélien Lopez-Liguori RN

non-votant (1)

Hélène Laporte RN