Amendement n° 79 · Article 4
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/01/2024 | Scrutin n° 3255 | rejeté | 17 pour, 77 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locaux d’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice de l’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur est partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, en fonction des recettes de son activité.
Cette mesure fiscale remet en cause les différents statuts de loueur professionnel et non professionnel.
Les impacts de la modification proposée à la fiscalité actuelle sont inconnus et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.
Une mission a justement été diligentée sur la fiscalité du logement. Il s’agirait avant tout d’en attendre les conclusions et les recommandations, avant de proposer des évolutions de la loi en la matière.
Cosignataires (7)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Mansour Kamardine