Scrutin n° 3251 du 29/01/2024
Sur l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 5 · Article 3
De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC.
Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des taxes et prélèvements obligatoires.
Cet amendement vise à supprimer cette sanction fiscale qui aura pour conséquence de sanctionner les petits propriétaires bailleurs. Les Français sont nombreux à louer dans le cadre de la location touristique saisonnière pour faire face à l’augmentation constante de leurs charges d’entretien, exposées à l’inflation, ou pour compléter leurs revenus en arrivant à la retraite.
Diminuer l’abattement d’impôt pour les petits bailleurs alors que le gouvernement refuse de s’attaquer à l’évasion ou à l’optimisation fiscale à laquelle se livrent les grandes plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et touristes telles que Airbnb, demeure inacceptable.
Alors que la France est championne des taxes et prélèvements obligatoires, alourdir la fiscalité n’est pas envisageable. Encourager la location longue durée au détriment de la location touristique saisonnière doit passer par une baisse de la fiscalité.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 3 | 24 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 11 | 1 | 2 | 1 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | contre | 75 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | contre | 31 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 28 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | contre | 23 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | contre | 22 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (18)
Vincent Rolland LR, Jean-Pierre Taite LR, Jean-Pierre Vigier LR, Emmanuelle Ménard NI, Jean-René Cazeneuve RE, Christine Le Nabour RE*, Michèle Peyron RE, Franck Allisio RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Katiana Levavasseur RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN
contre (75)
Olivier Falorni Dem, Florence Lasserre Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES, Luc Lamirault HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Antoine Armand RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Marc Ferracci RE, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE, Guillaume Kasbarian RE, Virginie Lanlo RE, Annaïg Le Meur RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Patricia Lemoine RE, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Emmanuel Pellerin RE, Natalia Pouzyreff RE*, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, David Valence RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Sophie Blanc RN, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Bertrand Petit SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
abstention (4)
Marina Ferrari Dem, Benjamin Haddad RE, Aurélien Lopez-Liguori RN, Matthieu Marchio RN
non-votant (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Christine Le Nabour : voulait voter contre (a voté pour)
- Michèle Peyron : voulait voter contre (a voté pour)