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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3178 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 105 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
82
Contre
32
Abstention
6
Votants
120
114 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 105 · Article 2

De Xavier Roseren (RE) , déposé le 30/11/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

À l’alinéa 26, après le mot :

« règlement, »

insérer les mots :

« la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».

 

Exposé sommaire

Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, il concerne ainsi 7672 communes.

Par souci de cohérence et de lisibilité pour les collectivités locales, cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverte à 

- (1) toutes les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants et où une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est permise (3 698 communes) ;

- (2) et aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % (7 672 communes).  

Certaines communes répondant aux deux conditions ci-dessus, in fine, cet amendement permettrait à 9 316 communes de faire partie du champ de cet article. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17039 020
Rassemblement National contre880 2430
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7519 000
Les Républicains pour624 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour518 201
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre315 600
Horizons et apparentés pour303 000
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (82)

Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Florence Lasserre Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Zgainski Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Thierry Benoit HOR, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR*, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES*, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Sébastien Rome LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Thibault Bazin LR, Maxime Minot LR, Vincent Rolland LR, Jean-Pierre Vigier LR, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE*, Stéphane Buchou RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Annaïg Le Meur RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Philippe Sorez RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Isabelle Santiago SOC*

contre (32)

Laurent Croizier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Jérôme Guedj SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (6)

Josiane Corneloup LR, Benoit Mournet RE, Jean-Marc Zulesi RE, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN, Aurélien Lopez-Liguori RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

mise au point seule (1)

Michèle Peyron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).