Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3152 du 06/12/2023

Sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

119

Abstention

Votants

153

149 exprimés

Dossier: Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article PREMIER

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une rupture d’égalité entre les territoires.
Le Rassemblement national s’oppose à l’imposition de nouvelles normes énergétiques appliquées au parc de logements anciens, qu’il s’agisse de locations de longue ou de courte durée.
L’entrée en vigueur de cette disposition de la loi Climat et Résilience réduit drastiquement le stock de logements disponibles à la location, dans un contexte de crise où l’offre reste insuffisante à la demande.
Appliquer cette contrainte à la location saisonnière, notamment dans les territoires littoraux, pénaliserait lourdement les propriétaires de logements ayant un usage estival. Que faire des logements construits dans les années 1960 ou 1970, dans les stations balnéaires du projet Racine ?
Cette mesure est une nouvelle atteinte au droit de propriété. Les propriétaires économiquement fragilisés, incapable d’assumer le coût des travaux, retireront leur bien du marché locatif, aggravant un peu plus la crise du logement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	53	0	0
Rassemblement National	pour	88	24	0	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	26	0	0
Les Républicains	pour	62	6	0	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	8	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	15	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	5	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	1	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	4	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3152 du 06/12/2023

Amendement n° 2 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (30)

contre (119)

abstention (4)

non-votant (1)