AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3163 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
105
Abstention
0
Votants
158
158 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 39 · Article PREMIER

De Virginie Duby-Muller (LR) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commune de créer une dérogation aux obligations de performance énergétique pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage au regard de circonstances locales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne, dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques modernes. Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1704 5000
Rassemblement National pour8827 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2000
Les Républicains pour6213 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour518 501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1600
Horizons et apparentés contre301 200
Écologiste - NUPES contre230 700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 400
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (53)

Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Zgainski Dem, Thierry Benoit HOR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR, Virginie Duby-Muller LR, Emmanuel Maquet LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Vincent Rolland LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Alexandre Vincendet LR, Philippe Guillemard RE, Benoit Mournet RE, Xavier Roseren RE, David Valence RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN

contre (105)

Laurent Croizier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Florence Lasserre Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR*, Gabriel Amard LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE*, Bertrand Bouyx RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Pascal Lavergne RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Didier Parakian RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Philippe Sorez RE, Corinne Vignon RE, Jean-Marc Zulesi RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem