Amendement n° 39 · Article PREMIER
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2023 | Scrutin n° 3163 | rejeté | 53 pour, 105 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commune de créer une dérogation aux obligations de performance énergétique pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage au regard de circonstances locales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne, dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques modernes. Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique.