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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3173 du 06/12/2023

Sur l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
114
Abstention
6
Votants
144
138 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article 2

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Exposé sommaire

La révision foncière de 1970 est un réferentiel sur lequel les notaires, les services d’urbanisme et les propriétaires peuvent s’appuyer en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement.
 
En l’absence de changement de destination autorisé après le 1er janvier 1970, l’usage du local est de droit celui inscrit dans la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 (art. L.631-7 du Code de construction et de l’habitation).
 
 
Certaines municipalités souhaitent s’affranchir de cette matrice qui a plus de 50 ans, en apportant la preuve de l’usage d’habitation de logements affectés à cette pratique, sans qu’il soit attesté de cet usage au 1er janvier 1970, et afin de contraindre la location saisonnière.
 
Si cette réflexion est légitime, en cas de suppression de ce référentiel, sur quelle matrice se fonder en cas de litige sur l’usage d’un local ?
 
En l’absence d’une matrice alternative, et afin d’éviter une inflation de procédures entre les propriétaire et les communes, cet amendement vise à rétablir le fondement de la révision foncière du 1er janvier 1970.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4900
Rassemblement National pour8824 010
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2300
Les Républicains abstention620 050
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1301
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1400
Horizons et apparentés contre300 300
Écologiste - NUPES contre230 600
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 500
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (24)

Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN

contre (114)

Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Florence Lasserre Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Zgainski Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR*, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES*, Christophe Bex LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Sébastien Rome LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Martine Froger LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Laurent Panifous LIOT, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE*, Pascale Boyer RE, Anne Brugnera RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Nadia Hai RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Benoit Mournet RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Philippe Sorez RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Jean-Marc Zulesi RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (6)

Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR, Philippe Gosselin LR, Maxime Minot LR, Jean-Pierre Vigier LR, Aurélien Lopez-Liguori RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem