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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3252 du 29/01/2024

Sur l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
84
Abstention
2
Votants
101
99 exprimés
Dossier
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 53 · Article 3

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 30/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sont exonérés de toute déclaration et de toute imposition sur ces revenus. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

 

Exposé sommaire

La cible de cet avantage fiscal est bien encadrée : il vise les contribuables propriétaires d’un seul bien immobilier qui est leur résidence principale.

L’objectif de la location de leur habitation est de faire face aux charges inhérentes aux biens. Ils y ont recours pour maintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste.

 Avec ce dispositif, si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alors ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (CSG CRDS).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3100
Rassemblement National pour8814 011
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1200
Les Républicains abstention620 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 2000
Horizons et apparentés contre280 200
Écologiste - NUPES contre230 700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (15)

Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Sophie Blanc RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Katiana Levavasseur RN, Matthieu Marchio RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN

contre (84)

Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Florence Lasserre Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES, Luc Lamirault HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Jean-René Cazeneuve RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Marc Ferracci RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Guillaume Kasbarian RE, Virginie Lanlo RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE*, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, David Valence RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Bertrand Petit SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (2)

Jean-Pierre Taite LR, Aurélien Lopez-Liguori RN

non-votant (1)

Hélène Laporte RN