Amendement n° 53 · Article 3
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/01/2024 | Scrutin n° 3252 | rejeté | 15 pour, 84 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sont exonérés de toute déclaration et de toute imposition sur ces revenus. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La cible de cet avantage fiscal est bien encadrée : il vise les contribuables propriétaires d’un seul bien immobilier qui est leur résidence principale.
L’objectif de la location de leur habitation est de faire face aux charges inhérentes aux biens. Ils y ont recours pour maintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste.
Avec ce dispositif, si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alors ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (CSG CRDS).