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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2321 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 1178 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
0
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1178 · RAPPORT ANNEXÉ

De Émilie Chandler (RE) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :

« Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap des victimes, ainsi que les consultations médicales de toute nature. Ces révisions doivent aussi concerner les pressions indirectes qui concernent également les mineurs. »

Exposé sommaire

La problématique des victimes de violences intrafamiliales doit être appréhendée de la manière la plus compréhensive possible.

Les personnes en situation de handicap doivent faire l’objet d’une attention toute particulière au regard de leur vulnérabilité extrême aux violences intrafamiliales.

C’est tout le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17119 001
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour756 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour519 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés pour292 000
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (53)

Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Jean-Michel Jacques RE, Emmanuel Lacresse RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Christophe Marion RE, Lysiane Métayer RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Alexandre Sabatou RN, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE