Scrutin n° 2132 du 04/07/2023

I. – Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 127, procéder à la même insertion. 

"Par cet amendement, nous entendons souligner toute la dangerosité des dispositions visant à activer à distance des appareils connectés.

Comme l'indique très justement Amnesty International, au regard du droit international, toute ingérence dans la vie privée doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime, tel que l'application des lois ou la protection de la sécurité nationale. Il doit s’agir de la méthode la moins intrusive possible pour atteindre l’objectif légitime recherché.

L’activation à distance d’un appareil électronique qui permet l’accès total et illimité à toutes les données personnelles et qui ne dispose pas de garanties techniques capables de limiter le caractère intrusif de l'outil, ne peut pas être considérée comme proportionnée.

Nous considérons que l'utilisation de telles technologies de surveillance doit être interdite. Comme souligné par le Contrôleur européen de la protection des données, avec l'utilisation de ces outils hautement invasifs, « le niveau d'interférence avec le droit à la vie privée est si grave que l'individu en est en réalité privé. En d'autres termes, l'essence même du droit est affectée. Par conséquent, son utilisation ne peut pas être considérée comme proportionnée - indépendamment du fait que la mesure puisse être jugée nécessaire ».

Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer les effets les plus pervers auxquels pourraient donner lieu une telle possibilité légale. Les appareils technologiques connectés visés n'étant pas précisément définis, l'on peut penser à un usage extensif et abusif d'une telle possibilité. La technologie prenant une place toujours plus importante dans nos vies, parfois jusque dans nos activités les plus intimes. En ce sens, le marché des technologies liées au domaine de la sexualité est en plein essor despuis quelques années, et ira grandissant. Aussi souhaitons nous exclure tout objet sexuel connecté du dispositif de surveillance ultra intrusif du gouvernement.
"