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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2196 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
51
Abstention
0
Votants
81
81 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1050 · Article 14

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire

Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois.

Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcroît, le manque de stabilité professionnelle et les inégalités de traitement, peuvent entraver le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et ainsi conduire à un manque de stabilité et de continuité. De plus, le recours aux agents contractuels peut s’avérer coûteux pour l’État.

Il convient donc de recruter plus de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire « titulaires » afin de permettre une gestion plus efficace des établissements pénitentiaires.

Tel est le sens de cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3800
Rassemblement National pour8819 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour756 000
Les Républicains contre620 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour224 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (30)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Frédéric Maillot GDR - NUPES*, Davy Rimane GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (51)

Erwan Balanant Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Naïma Moutchou HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Annie Genevard LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Robin Reda RE, Charles Rodwell RE*, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Alain David SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN