Scrutin n° 2205 du 10/07/2023

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. »

"Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements audiovisuels concernent les détenus en question.

Le port de caméras par les agents pénitenciers et la captation d'images ouvrent la voie à de nombreuses dérives et ont un impact considérable sur les détenus, pouvant porter atteinte à leurs droits et libertés déjà restreints. Dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation, l'administration pénitentiaire a souligné des effets négatifs de ces caméras, « notamment en présence de personnes détenues présentant des troubles du comportement pour lesquelles l’annonce du déclenchement de la caméra renforce leur trouble occasionnant des débordements (mauvaise gestion des émotions et de la frustration ; mauvaise appréhension et compréhension de la situation due aux troubles) ».

Nous estimons que ce dispositif de contrôle, qui participe à la techno-surveillance de masse, doit être a minima borné et limité s'il ne peut être supprimé. Nous proposons donc que les personnes détenues qui sont filmées en prison puissent, avec leurs avocats, avoir accès à ces enregistrements."