Amendement n° 1089 · Article 14
De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2023 | Scrutin n° 2205 | rejeté | 13 pour, 61 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements audiovisuels concernent les détenus en question.
Le port de caméras par les agents pénitenciers et la captation d'images ouvrent la voie à de nombreuses dérives et ont un impact considérable sur les détenus, pouvant porter atteinte à leurs droits et libertés déjà restreints. Dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation, l'administration pénitentiaire a souligné des effets négatifs de ces caméras, « notamment en présence de personnes détenues présentant des troubles du comportement pour lesquelles l’annonce du déclenchement de la caméra renforce leur trouble occasionnant des débordements (mauvaise gestion des émotions et de la frustration ; mauvaise appréhension et compréhension de la situation due aux troubles) ».
Nous estimons que ce dispositif de contrôle, qui participe à la techno-surveillance de masse, doit être a minima borné et limité s'il ne peut être supprimé. Nous proposons donc que les personnes détenues qui sont filmées en prison puissent, avec leurs avocats, avoir accès à ces enregistrements."
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter