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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2171 du 06/07/2023

Sur l'amendement n° 989 de Mme Obono à l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
54
Abstention
2
Votants
82
80 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 989 · Article 3 bis AA

De Danièle Obono (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter cet article par les mots : 

« , ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de pouvoir avoir qualité à agir pour exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions pénales pour la défense des personnes physiques ou morales qui font l’objet d’atteintes physiques ou matérielles en raison de leurs engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme ou de discriminations comme ont pu en être victimes des structures d’accueil de migrants ou les locaux et les salariés de l’ONG SOS méditerranée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2520
Rassemblement National contre880 1600
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7518 000
Les Républicains contre620 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 401
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 200
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (26)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Raquel Garrido LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Marietta Karamanli SOC, Valérie Rabault SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (54)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Frantz Gumbs Dem, Philippe Latombe Dem, Loïc Kervran HOR, Anne Le Hénanff HOR*, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Frédéric Valletoux HOR, Béatrice Descamps LIOT, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT*, Ian Boucard LR, Pierre-Henri Dumont LR*, Caroline Abadie RE, Bertrand Bouyx RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, François Cormier-Bouligeon RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Gilles Le Gendre RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Nicolas Metzdorf RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Charles Rodwell RE*, Laetitia Saint-Paul RE*, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE*, Christopher Weissberg RE, Franck Allisio RN, Romain Baubry RN, Pascale Bordes RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Frédéric Falcon RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Marine Le Pen RN, Christine Loir RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

abstention (2)

Thomas Rudigoz RE, Liliana Tanguy RE*

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem