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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2228 du 11/07/2023

Sur l'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
37
Abstention
20
Votants
68
48 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1177 · Article 28

De Andrée Taurinya (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. »

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 19 : les dispositions (bac+5 minimum pour devenir avocat) ne sont pas valables pour les personnes qui, au jour de l’entrée en vigueur de la mesure, titulaires du certificat d’aptitude d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.

Les député·es du groupe LFI-NUPES sont pour leur part opposés à ce rehaussement de niveau universitaire pour accéder à la profession d'avocat mais souhaitent, si la mesure était adoptée, que les inscrit·es à l'examen ne soit pas lésés en profitant de cette mesure transitoire."

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 1900
Rassemblement National abstention880 0190
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour756 000
Les Républicains contre620 1110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 301
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre290 300
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (11)

Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES*, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Cécile Untermaier SOC

contre (37)

Erwan Balanant Dem, Vincent Bru Dem*, Maud Gatel Dem, Loïc Kervran HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Éric Ciotti LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Annie Genevard LR, Patrick Hetzel LR, Olivier Marleix LR, Frédérique Meunier LR, Éric Pauget LR, Nicolas Ray LR, Vincent Rolland LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Yannick Chenevard RE*, Julie Delpech RE*, Benjamin Dirx RE, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Sacha Houlié RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Sylvain Maillard RE, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Mikaele Seo RE*, Jean Terlier RE

abstention (20)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem