Scrutin n° 2214 du 10/07/2023

Supprimer cet article.  

L’article 17 du projet de loi vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin d’en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice.
 
Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la délivrance d’un commandement de payer.
 
Il n’y aurait donc plus de contrôle préalable du juge de l’exécution quant à la régularité du titre exécutoire (validité du titre, signification de ce dernier, problème de prescription, effacement des dettes suite à une décision de la commission de surendettement….) ni quant au montant de la créance (en principal, intérêts et frais).
 
Le contrôle du juge s’effectuerait à postériori, à l’initiative du débiteur saisi, lequel devrait mandater un commissaire de justice et éventuellement un avocat, afin d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution, ce qui ne peut que contribuer à aggraver la précarité de certains de nos concitoyens et à les éloigner encore d’avantage du juge.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 17.