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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2207 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
42
Abstention
2
Votants
63
61 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1066 · Article 14

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Après le mot :

« intervention »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 11 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.»

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2900
Rassemblement National pour8818 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 010
Les Républicains contre621 210
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre290 300
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (19)

Dino Cinieri LR, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (42)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Félicie Gérard HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Annie Genevard LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Éric Bothorel RE*, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Marie Guévenoux RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Brigitte Liso RE, Nicolas Metzdorf RE*, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Éric Poulliat RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Hervé Saulignac SOC

abstention (2)

Alexis Corbière LFI - NUPES, Ian Boucard LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN